De quoi s’agit-il ?
Le congé de deuil fait partie des absences rémunérées auxquelles un travailleur a droit à l'occasion de certains événements familiaux. En cas de décès d'un proche, il peut ainsi s'absenter du travail pendant un ou plusieurs jours tout en conservant sa rémunération normale. Ces jours d'absence sont généralement connus sous le nom de « petit chômage ».
Actuellement, ces jours de congé ne peuvent être pris qu'à partir du décès. Une proposition de loi prévoit toutefois davantage de flexibilité lorsque le décès résulte d'une euthanasie programmée.
Quel est le régime actuel du congé de deuil ?
Bénéficiaires
Tous les travailleurs peuvent en bénéficier, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Sont notamment visés les employés, les ouvriers et les étudiants.
Durée et modalités de prise
En fonction du lien de parenté avec la personne décédée, le nombre de jours de congé de deuil et les modalités de leur prise varient.
Les différentes situations sont résumées ci-après :
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Décès |
Durée de l’absence |
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Du conjoint ou du partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant |
10 jours, dont :
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Du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant |
3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
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D'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ou d'un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur |
2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
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D'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ou d'un partenaire cohabitant n'habitant pas chez le travailleur |
1 jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles. |
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D'un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès |
1 jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles. |
Qu’est-ce qui devrait changer en cas d’euthanasie programmée ?
La proposition de loi vise à mieux tenir compte de la situation particulière de l'euthanasie programmée.
Il ne prévoit pas d'accorder des jours de congé de deuil supplémentaires et ne modifie pas le nombre de jours auxquels les travailleurs ont droit. La réforme vise uniquement à assouplir la période durant laquelle ces jours de congé de deuil peuvent être pris en cas d'euthanasie programmée.
Concrètement, la période de prise du congé pourrait débuter à partir du jour où la date de l'euthanasie est fixée. Le travailleur pourrait ainsi prendre des jours de congé de deuil avant le décès afin d'accompagner son proche dans ses derniers moments, d'être présent le jour de l'euthanasie et d'effectuer, si nécessaire, les démarches qui y sont liées.
Le tableau ci-dessous reprend les situations concernées par cet assouplissement :
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Décès |
Durée de l’absence |
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Du conjoint ou du partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant |
10 jours, à prendre par le travailleur pendant la période qui commencerait le jour où la date de l’euthanasie est fixée et se terminerait un an après celle-ci. |
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Du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant |
3 jours, à prendre par le travailleur pendant la période qui commencerait le jour où la date de l’euthanasie est fixée et se terminerait à la date des funérailles. |
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D'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ou d'un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur |
2 jours, à prendre par le travailleur pendant la période qui commencerait le jour où la date de l’euthanasie est fixée et se terminerait à la date des funérailles. |
Le travailleur conserve-t-il son salaire pendant le congé de deuil ?
Oui, mais pas de manière automatique. Pour bénéficier du congé de deuil avec maintien de sa rémunération normale, le travailleur doit obligatoirement remplir les trois conditions suivantes :
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Avertir préalablement son employeur ou, à tout le moins, l’informer dans les plus brefs délais
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Utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé
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Subir une perte de salaire en raison de son absence
Entrée en vigueur ?
Cet assouplissement des modalités de prise du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée entrera en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur belge. La loi n’ayant pas été publiée à ce jour, la date d'entrée en vigueur n'est pas encore connue.
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Source
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Proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d’euthanasie programmée et du congé pour soins palliatifs, DOC 56 1338/006 et DOC 56 1338/010
